Côte d'Ivoire : l'amende de 20% sur l'excédent du bail à usage d'habitation portée à « 300% »
- Source: APA
- Date: mer. 08 janv. 2020
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La taxe de 20% sur l'excédent des sommes versées au bailleur, prévue initialement dans la loi fiscale, a été portée à « 300% » du montant de l'excédent perçu par le gérant, a annoncé le porte-parole du gouvernement ivoirien Sidi Touré, face aux journalistes.
Cette disposition émane notamment d'une communication adoptée par le Conseil relative à l'état d'avancement et aux perspectives de mise en œuvre de la loi relative au bail à usage d'habitation, a souligné le porte-parole du gouvernement ivoirien.
Elle fait également obligation aux parties de conclure un contrat de bail par écrit, enregistré auprès de l'administration fiscale et exige du bailleur de limiter à deux mois maximum les avances et les dépôts de garantie du loyer.
« La loi relative au bail à usage d'habitation, entrée en vigueur en juin 2018 répond à la volonté du gouvernement de rééquilibrer les rapports entre les parties contrat, de lutter contre la flambée des prix des loyers notamment dans la ville d'Abidjan et d'en assurer un meille (...)
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