Affaire Etat débouté en faveur des afficheurs : « la décision ne suspend pas le démantèlement des panneaux » (CSP)

  • Source: APA
  • Date: lun. 06 janv. 2020
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« Cette décision du Tribunal constitue une mesure qui ne peut être interprétée comme une victoire de la Chambre des afficheurs de Côte d'Ivoire (CAFCI) sur le CSP, encore moins sur l'État de Côte d'Ivoire, ni une défaite car ne préjudiciant pas au principal », soutient le CSP.

Selon Maurice Agoh, le président de cette institution, ladite décision du juge des référés ne suspend pas l'opération de démantèlement en cours et qui vise tous les dispositifs irréguliers.

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort, rejetons l'exception d'incompétence soulevée par l'État de Côte d'Ivoire; nous déclarons compétents ; nous déclarons la Chambre des afficheurs de Côté d'Ivoire, les sociétés Mediways, Cible, Alshana CI, Globus Art 2000, Emergence, Visuel Concepts, Quartz régie, Synthéti'k, Idylle média, Propulsion LBJ International, Global Outdoor Systems, Melis'Com, Action+Abidjan et SN Publistar recevables en leur action; les y bien fondés», a décidé la juridiction, ordonnant une expertise comptable et une expertise immobilière.

Par ailleurs,  dans cette même décision, le juge des référés a ordonné une expertise comptable en vue d'évaluer le montant des dommages financiers subis par les afficheurs dus au fait de cette opération de démantèlement des panneaux publicitaires « irréguliers ».

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