La Cour africaine des droits de l'Homme rejette la demande de suspension de la loi sur la réforme de la CEI
- Source: APA
- Date: sam. 07 déc. 2019
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« La Cour note que la demande de mesures provisoires tendant à empêcher l'application de la dite loi est devenue sans objet à la suite de la mise en place de la CEI et de la désignation de ses membres ainsi que des personnalités proposées par les différents organes de l'Etat défenseur », indique l'ordonnance consultée par APA.
Joint, Me Émile Suy Bi, initiateur de la requête avec sept autres, a dit que cette demande visait à « suspendre provisoirement l'application de la loi qui a réformé la CEI » car la nouvelle CEI n'est pas conforme aux recommandations de la Cour, qui exige une Commission impartiale en Côte d'Ivoire.
Selon l'ordonnance, la Cour estime que « les circonstances de l'espace ne révèlent pas d'une situation dont la gravité et l'urgence présenteraient un risque de dommages irréparables (…) en conséquence cette demande est rejetée ».
La r (...)
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