Libération de Gbagbo et Blé Goudé : Fatou Bensouda a encore 30 jours pour rendre ses observations
- Source: fratmat.info
- Date: jeu. 15 août 2019
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Le délai de 30 jours imparti à la procureure pour le dépôt de l'acte d'appel avait été prolongé le 16 juillet de 30 jours par la Chambre d'appel. Fatou Bensouda disposait en ce moment de 60 jours et non 30 jours comme indiqué initialement.
Avant la Procureure, cette Chambre susmentionnée avait présenté l'exposé détaillé des motifs de sa décision. La majorité, composée des juges Cuno Tarfusser et Geoffrey Henderson, a présenté une analyse détaillée des éléments de preuve dans les motifs exposés par le juge Henderson (annexe B). C'était le 16 juillet 2019.
Le juge Tarfusser avait aussi présenté séparément ses motifs et autres réflexions sur l'affai (...)
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