Acquittement de Gbagbo : La requête de Bensouda sur la prorogation du délai pour présenter son mémoire d'appel, rejetée

  • Source: fratmat.info
  • Date: sam. 20 juil. 2019
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Suite à l'acquittement de Laurent Gbagbo et Blé Goudé prononcé le 15 janvier 2019, à la Cour pénale internationale (Cpi), le procureur Fatou Bensouda avait interjeté appel de la décision.

Elle avait par la suite demandé une prorogation du délai en vue de la présentation de son mémoire d'appel. Cette requête a été rejetée par les juges, selon une décision rendue publique ce vendredi 19 juillet 2019.

« En ce qui concerne la durée de la prorogation demandée, la Chambre d'appel estime toutefois qu'une prorogation de 55 jours serait disproportionnée, sachant que le délai habituel pour le dépôt de la déclaration d'appel, conformément à la règle 150 (1), est de 30 jours. Malgré la suspension de l'au (...)

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