Assemblée nationale : Les enfants adultérins ont désormais les mêmes droits que les enfants légitimes
- Source: fratmat.info
- Date: vend. 31 mai 2019
- Visites: 5243
- Commentaires: 0
- Tweeter
Après sept heures d'âpres discussions, les députés ont adopté le mercredi 29 mai, à l'unanimité quatre projets de loi. Il s'agit du projet de loi relatif au mariage, celui relatif à la filiation, le projet de loi relatif à la minorité et le projet de loi relatif à la succession.
C'était à la faveur de la séance de la commission des affaires générales et institutionnelles de la première législature de la session ordinaire 2019, boycottée par le groupe parlementaire Pdci ; et qui s'inscrit dans le cadre de la réforme globale du système juridique et judiciaire engagée par le gouvernement.
L'étape qui a suscité le plus de débats est celle du projet de loi concernant la filiation. Contrairement à l'ancienne loi, où il fallait l'accord préalable de l'épouse, désormais pour la reconnaissance de l'enfant naturel, le père doit tout simplement l'en informer. Cette information a une valeur, selon le ministre de la justice et des droits de l'homme, Sansan Kambilé, qui représentait le Président de la République. Parce que pour établir l'acte de naissance, l'homme doit être muni de l'acte du commissaire de justice dans lequel il est mentionné que l'information a été portée à l'épouse.
C'est dans cette condition que l'acte de naissance de l'enfant peut être établit. Cette loi va, selon ses dires, mettre fin à la situation des nombreux enfants sans filiation, sans identités et laissés-pour-compte. « La loi doit être juste et équitable. Notre constitution dit en son article 4, tous les Ivoiriens naissent et demeurent libres en droit. Nul ne peut être privilégié, ou discriminé », a-t-il expliqué, en indiquant que « l'adultère est une cause de divorce ; sanctionnez et condamnez celui qui a commis l'adultère. Mais ne vous en prenez pas à celui qui n'a rien demandé. C'est une question de responsabilité. Aucun acte n'est imputable à cet être qui est né », a-t-il dit.
Il est par ailleurs mentionné dans cette nouvelle loi que le mari peut désavouer l'enfant né de son épouse, s'il prouve en se fondant sur les données acquises de la science médicale, qu'il ne peut en être le père.
Concernant le projet de loi sur le mariage, on retient que le Président de la république Alassane O (...)
Lire la suite sur fratmat.info
don projet Sansan Kambilé Pdci Rhdp gouvernement acte de naissance information Ivoirien divorce
