Magistrature / Cour de Cassation et Conseil d'Etat : Les magistrats grognent contre le « non-respect des procédures de nomination » des nouveaux dirigeants
- Source: linfodrome.com
- Date: mer. 08 mai 2019
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Les Magistrats de Côte d'Ivoire ne sont pas contents. Alors-là, pas du tout. La raison de cette colère est facile à deviner. Ils grognent contre les récentes nominations des Présidents de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat intervenues, le mercredi 24 avril 2019, au sortir du Conseil des Ministres tenu à Yamoussoukro. Ils grognent contre ce qu'ils qualifient de « non-respect des procédures de nomination ». En effet, ces Magistrats font savoir que ces nominations ne sont pas en conformité avec les articles 8 de la loi n° 2018 -977 déterminant les attributions, la composition, l'organisation de la Cour, et 12 de la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant attribution, organisation fonctionnement du Conseil d'Etat.
Ils indiquent que la nomination du président de la Cour de cassation se fait selon la procédure fixée par la loi n° 2018-977 du 27 décembre 2018, en son article 8, alinéa 2 qui stipule que : « il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature ».
Il en est de même pour la procédure de désignation du Conseil d'Etat, selon les dispositions portant Conseil d'Etat, loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018, en son article 12 déterminant attribution, organisation fonctionnement dudit Conseil, et libellé comme suit : « Le Président du Conseil d'Etat est un Magistrat hors hiérarchie du groupe A, nommé par décret pris en Conseil des ministres, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature ».
Très remontés, ces Magistrats se demandent comment l'Etat a pu obtenir l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature concernant des lois promulguées le 6 mars 2019, dans le Journal Officiel, alors que ledit Conseil n'a pas siégé (...)
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