CPI : Tout sur ce qui attend Gbagbo et Blé Goudé ce vendredi à la Haye
- Source: linfodrome.com
- Date: jeu. 31 janv. 2019
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La Chambre d'appel de la Cour pénale internationale,
Dans l'appel du Procureur contre la décision orale de la Chambre de première instance I en vertu de l'article 81-3-c-i du Statut du 16 janvier 2019 (ICC-02 / 11-01 / 15-T-234-Fr) ), Délivre ce qui suit :
ORDRE
1. Le greffier, ou son représentant, est invité à assister à l'audience prévue pour le vendredi 1er février 2019.
2. Lors de l'audience, la Chambre d'appel invite les parties et les participants à aborder le problème suivant :
Sur quelle base juridique, le cas échéant, est-il possible d'imposer des conditions à la libération d'une personne à la suite d'un acquittement ?
Est-il nécessaire d'établir d'abord l'existence de « circonstances exceptionnelles » pour le maintien en détention au sens de l'article 81-3-c) i) du Statut avant de déterminer si des conditions peuvent être imposées au lieu d'une détention prolongée ?
Ou bien, la libération d'une personne acquittée, assortie de conditions, doit-elle être envisagée et jugée inappropriée avant que des « circonstances exceptionnelles » justifiant le maintien en détention au titre de l'article 81, paragraphe 3 c) i), puissent être envisagées ?
3. Les parties et les participants seront invités à s'exprimer comme suit devant la Chambre d'appel :
. Le procureur (20 m (...)
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