Loi sur le bail à usage d'habitation : Pourquoi le plafonnement des cautions et avances coincent, des révélations et des propositions

  • Source: linfodrome.com
  • Date: lun. 28 janv. 2019
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C'est le jeudi 7 juin 2018 que les députés ivoiriens ont adopté en plénière le projet de loi relatif au bail à usage d'habitation. Le texte a été promulgué puis publié au journal officiel de la République du 12 novembre 2018. Dans un entretien qu'il a accordé à L'inter jeudi 24 janvier 2019, via téléphone, Jean-Baptiste Koffi, président de la Confédération des organisations de consommateurs de Côte d'Ivoire (Coc-Ci) a relevé des insuffisances dans l'application de ladite loi, dans le contexte ivoirien.

Jean-Baptiste Koffi pense qu'il y a une réalité qui est implacable que le texte de loi ne règle pas, et qui malheureusement, met le consommateur dans une posture défavorable vis-à-vis du bailleur. Il s'agit du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, qui, de toute évidence, ne peut être corrigé par un texte de loi. Jean-Baptiste Koffi estime que tant qu'il n'y aura pas un équilibre entre l'offre et la demande de logement, il sera difficile de faire appliquer ce texte dans toute sa rigueur. « Je fais un constat qui est qu'à la pratique, le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement est tel que les usagers eux-mêmes ne sont pas prêts à mener le combat pour imposer au bailleur le respect des dispositions contenues dans la loi, notamment l'obligation qui lui est faite de n'exiger que 2 mois de caution et 2 mois d'avance », dira-t-il.

Il base son argumentaire sur le fait qu'une personne qui a parcouru la ville d'Abidjan à la recherche d'une maison, et payé régulièrement des frais de visite à des agents immobiliers, lorsqu'elle a fini par en avoir une, n'a pas pour premier réflexe de dire au bailleur que la loi exige deux mois de caution et deux mois d'avance. « Parce que, même si vous prenez le risque de le faire, il y a quelqu'un d'autre à côté de vous qui est prêt à payer 5 mois de caution et 5 mois d'avance pour intégrer la maison. C'est cela la réalité du terrain », relève-t-il.

 

Propositions. Pour lui, la solution pour donner les coudées franches au consommateur pour réclamer le respect de cette disposition légale, est de travailler à assurer la disponibilité en masse de logement. Car, si l'offre est abondante, il n'y a pas de raison que les propriétaires de maison ne veillent pas se conformer aux lois en vigueur. Le président de la Coc-Ci ne met pas en doute la volonté du gouvernement de faciliter l'accès au logement aux populations, à travers une telle mesure qui s'inscrit dans la politique de lutte contre la vie chère.

Par contre, il met en évidence le fait que selon lui, l'idée de plafonnement des caution et avance est une étape de la lutte. Et qu'il faut aller plus loin, de sorte à ce que cette loi ait un impact réel sur les cibles. Sa proposition, si l'on veut réellement lutter contre la vie chère, c'est d'entrevoir également le plafonnement des loyers. Cela, en tenant compte des quartiers, du standing du logement, etc. « De la même manière on codifie les hôtels (2, 3 étoiles, etc.), on devrait pouvoir codifier les habitations et en fonction de cela, établir un plafond de prix pour le loyer. Cela, jusqu'à ce que les statistiques nous démontrent qu'on a atteint un équilibre entre l'offre e (...)

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