Prétendues menaces de magistrats : le Garde des sceaux invite à saisir le Conseil supérieur de la magistrature

  • Source: APA
  • Date: mer. 23 janv. 2019
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Le Garde des sceaux, ministre ivoirien de la justice et des droits de l'homme, Sansan Kambilé a regretté, mercredi, la déclaration des magistrats dénonçant une intrusion de l'appareil étatique dans les affaires judiciaires, invitant les magistrats à saisir la Conseil supérieur de la magistrature.

« Dans la constitution (…) Il est clairement indiqué que lorsque le  juge estime son indépendance  clairement menacée, il doit saisir le Conseil supérieur de la magistrature », a rappelé au terme du Conseil des ministres, Sansan Kambilé.

Pour ce magistrat hors hiérarchie, cette déclaration n'honore pas sa corporation d'origine. «La constitution prévoit des mécanismes, il faut y recourir plutôt que des déclarations dans la presse », a proposé M. Kambilé qui insiste que « beaucoup d'efforts sont faits  par le chef d'Etat et le gouvernement  pour  faire en sorte que les magistrats soient dans les conditions  psychologiques, matérielles et morales   satisfaisantes ». 

En ce qui concerne les mutations sanctions également évoquées dans cette déclaration, le ministre en charge de la justice, se référant  à l'article 126 de la Constitution indique  que «  le Conseil supérieur  de la magistrature donne son avis conforme sur la promotion et la mutation  des magistrats du siège ». «Il ne peut y a avoir de mutations sanctions », a-t-il conclu.

Dans un communiqué diffusé récemment, l'Union nationale des magistrats de Côte d'Ivoire et l'Association syndicale de (...)

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