Adoption en plénière de 3 projets de loi dont celui portant code de procédure pénale
- Source: APA
- Date: sam. 22 déc. 2018
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Les deux autres lois adoptés par les représentants du peuple ivoirien sont le projet de loi fixant les règles relatives à l'engagement des médecins militaires à la retraite dans la fonction publique et les établissements publics nationaux, et celui portant statut des commissaires de justice.
Le projet de loi portant code de procédure pénale a été adopté avec 153 voix sur 156 ( une abstention et deux oppositions) et a fait au préalable l'objet de trois amendements.
« La présente réforme, sans faire table rase du passé, prend les innovations imposées par l'évolution de la société qui sont tournées vers un plus grand respect des droits de l'homme et la nécessaire préservation de la sécurité et de la paix sociale», a expliqué auparavant à ses collègues, le député Imbassou Ouattara, le rapporteur général de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI) qui a entériné en premier, en commission, ce projet de loi.
Quant au projet de loi portant statut des commissaires de justice, une profession nouvelle consacrant la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur, il a été adopté à l'unanimité des députés présents (158 députés au moment du vote).
Ce projet comprend 45 articles répartis en 5 chapitres. En ce qui concerne, le projet de loi portant ratification de l'ordonnance N° (...)
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