Les infractions sur l'électricité en Côte d'Ivoire punies d'une amende de 200.000 à 100 millions FCFA

  • Source: APA
  • Date: mer. 25 juil. 2018
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Les infractions sur l'électricité en Côte d'Ivoire sont punies d'une amende de 200.000 à 100 millions de Fcfa et des peines de prison allant de six mois à cinq ans, selon le code de l'électricité dont APA a reçu copie mercredi.

Ce code d’électricité, en vigueur depuis avril 2014, fixe les règlements liés au secteur et les différentes infractions. Il vise à éviter les fraudes estimées à « 40 milliards Fcfa par an » selon le secrétaire général de la Compagnie ivoirienne d’électricité (CIE), Emmanuel Kouadio Yao.

M. Kouadio qui s’exprimait ce mercredi lors d’un échange, à Abidjan, entre sa structure et des associations de consommateurs, a révélé qu’avec l’application du code d’électricité, des personnes issues de « cabinets ministériels jusqu’à l’Ivoirien lambda » se sont faites arrêter.

Selon le code, quiconque fait de l’autoproduction à partir de sources d’énergie conventionnelle ou d’énergie renouvelable, réalisée « sans déclaration préalable », encourt une amende de 200.000 à 500.000 Fcfa. S’il s’agit d’une activité de distribution « sans la convention requise », il risque six mois à deux ans d’emprisonnement et une amende de 1 à 20 millions.

Le vol de l’électricité ayant notamment trait toute connexion clandestine ou frauduleuse au réseau électrique, les manipulations illicites des équipements de comptage de l’énergie électrique, est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amande de 10 millions à 50 millions de Fcfa.

Pour toute personne qui réalise une connexion clandestine au profit d’un tiers moyennant rétribution ou non, court une peine de prison de un à cinq ans et une amende de 20 millions à 100 millions Fcfa. Cette amende est la plus sévère et vise à empêcher les fraudes sur le réseau électrique ivoirien.

Le directeur en charge de l’audit et de l’exploitation au sein de cette compagnie nationale d’électricité, Alexis Kouassi, a fait savoir que les agents de la société impliqués dans des cas de fraudes avérées sont quant à eux frappés du « double » de la peine.

Il a exhorté les nouveaux locataires « à demander et même exiger qu’on fasse un contrôle » de leurs compteurs électriques à la suite d’une mutation pour savoir s’il y a des « anomalies ou une fraude » qui pourraient leur être imputées à charge.

Le règlement en cas de fraude constatée, dira-t-il, se fait « à partir du moment où le nouveau locataire a fait son abonnement &raq (...)

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