Affaire Pat Saco contre le ministre de la Culture : Le Burida dédouane Maurice Bandaman et menace le chanteur de poursuites judiciaires

  • Source: linfodrome.com
  • Date: jeu. 05 juil. 2018
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Une semaine après la sortie de Pat Saco accusant le ministre de la Culture et de la Francophonie, Maurice Bandaman de détournement des fonds de répartition des artistes ivoiriens à des fins personnelles, le Bureau ivoirien du droit d'auteur(Burida) a produit un droit de réponse dont copie est parvenue à Linfodrome pour apporter un démenti au chanteur.

LETTRE OUVERTE DE PAT SACO : REACTION DU BURIDA

 

Le vendredi 29 juin 2018 à 20h15 minutes, sur sa page facebook, dans une lettre ouverte à l'attention des artistes, Monsieur Ossohou Hugues Patrick dit « Pat Saco », membre du groupe musical « Espoir 2000 » a tenu les propos suivants:

1. « AU BURIDA, LE MINISTRE NOUS IMPOSE SES MEMBRRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN NOMBRE SUFFISANT POUR OBTENIR AU FINAL UN PCA FAVORABLE A SA CAUSE ».

2. « LE MINISTRE BANDAMA MAURICE (ECRIVAIN) ET BIEN D'AUTRE AVANT LUI, TOUCHENT EN MOYENNE 15.OOO.OOOFCFA PAR REPARTITION. SOIT PRES 60 MILLIONS PAR ANS ET 240. 000.000 FCA DURANT LE MANDAT DE 4 ANS DE SON PCA K'IL AURA CHOISI; DE MANIERE OFFICIELLE ALLEZ VOUS IMAGINER CE QUI SE PASSE DE MANIÈRE OFFICIEUSE SURTOUT QUE LES REPARTITIONS DE DROITS GENERAUX SE FONT SANS AUCUN CRITERES. PENDANT CE TEMPS LE CREATEUR DE CET ARGENT SE MEURT... »

3.« TOUT CA GRACE A CERTAINS ARTICLES DU STATUT ET REGLEMENTS QUI STIPULENT QUE LES IRREPARTIS ET PATRIMOINES CULTURELLES REVIENNENT AU MINISTRE. EN TEMPS QUE QUI? »

Face à de si graves et calomnieuses accusations, le Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA) tient à apporter un démenti formel et catégorique, et surtout restituer la VERITE sur ces différents points pour éviter que le faux soit servi aux populations par quelqu’un qui a fait le choix de répandre à dessein ou par ignorance des mensonges sur le compte d’un membre du Gouvernement, du Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur (BURIDA) et de ses dirigeants.

 

Qu'en est-il réellement?

1- SUR LE CHOIX DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le BURIDA est régi par le décret n°2015-271 du 22 avril 2015 fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Ce décret établit clairement le champ d’action et le rôle de l’Autorité de tutelle qu’est le Ministre de la Culture et de la Francophonie dans l’organisation et le fonctionnement du BURIDA. Selon ce décret, le Conseil d’Administration du BURIDA est composé de 14 membres, dont 10 élus par l’Assemblée Générale Elective (qui du reste n’est pas organisée par le ministre de la Culture et de la Francophonie) et 4 membres nommés par Arrêté du ministre de tutelle. Deux (2) des membres nommés sont des artistes et les deux (2) autres sont, le représentant du ministre au sein du Conseil d’Administration et un expert ès qualité. Si tous les membres du Conseil d’Administration participent au vote du Président du Conseil, il n’en demeure pas moins que les conditions d’éligibilité à ce poste excluent d’office tous les membres du Conseil qui ont été nommés. C’est dire que seuls les membres élus par l’Assemblée générale composée de 210 associés ordinaires issus des sept (7) collèges ont le droit de faire acte de candidature, s’ils remplissent toutes les conditions d’éligibilité (Cf. articles 25 et 26 du décret).

Le ministre de la Culture et de la Francophonie, en nommant 4 membres ne donne à ces derniers aucune feuille de route. La seule feuille de route mentionnée dans le Décret est donnée par l’Assemblée générale aux 14 Administrateurs c’est-à-dire au Conseil d’Administration. Comment alors le ministre de la Culture peut-il faire élire un Président du Conseil d’Administration favorablement acquis à sa cause quand il ne nomme que 4 membres du Conseil, dont deux (2) sont des artistes (qui presque toujours sont solidaires de leurs pairs artistes), alors surtout que ce ministre n’a pris aucune part à l’élection des 14 Administrateurs ?

Pour l'élection du PCA au BURIDA, ce sont les 10 Administrateurs artistes élus parmi les 210 membres de l'assemblée générale provenant des 7 collèges de titulaires de droit d’auteur et de droits voisins et les 4 Administrateurs nommés par le Ministre qui ont le droit de vote. Mais ces personnes nommées par le Ministre n'ont pas le droit de faire acte de candidature au poste de Président.

Alors comment ces 4 personnes pourraient obtenir la majorité des voix face aux 10 autres élues par leurs pairs?

À lire cet article : Pat Saco déshabille le ministre de la Culture et de la Francophonie : Maurice Bandaman riposte avec une menace de poursuite en justice

On le voit, le calcul est tout simple, il n’est pas besoin d’être savant pour tirer une conclusion évidente et sans appel : LE CHOIX DU PCA EST LE RESULTAT DE LA SEULE VOLONTE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION EXPRIMEE DANS UN VOTE LIBRE. En somme, nous pouvons affirmer sans ambages que le Conseil d’Administration du BURIDA n’est pas à la solde du Ministre. Les deux (2) entités travaillent dans le strict respect des pouvoirs conférés par le décret.

Pat Sako, membre de l’Assemblée Générale du BURIDA et candidat malheureux au poste d’administrateur aux élections de 2015 (ses propres collègues ne l’ont pas élu parmi les dix administrateurs choisis par les collèges de créateurs malgré sa campagne ambitieuse et menée tambour battant) pointe du doigt le système électoral du BURIDA et accuse le Ministre d’imposer des Administrateurs. Peut-il alors faire la preuve que c’est le Ministre qui a incité ses pairs à ne pas lui accorder leurs suffrages pour qu’il ne soit pas élu Administrateur ?

 

2- SUR LES PRETENDUES SOMMES INDUMENT VERSEES AUX MINISTRES DE LA CULTURE LORS DES REPARTITIONS

Cette affirmation est infondée, fallacieuse et faite manifestement dans l’intention délibérée de nuire. Elle n’est en effet que le résultat d’une imagination immature. En effet, le BURIDA effectue ses répartitions selon un calendrier bien établi adopté par le Conseil d’Administration chaque année et selon des critères précis contenus dans le règlement de répartition. A ce jour, en matière de droit d’auteur, il existe cinq classes de répartition : les droits de reproduction mécanique (DRM), la musique d’attente téléphonique (CRBT), les séances occasionnelles, les droits généraux et les droits radiotélévision. Les deux dernières classes de répartition se font annuellement, soit une fois par an. Chaque répartition est soigneusement et rigoureusement préparée selon une procédure formalisée validée par la Commission de Répartition (composée d’artistes et de représentants de la Direction générale du BURIDA), et non par le ministère de la Culture. Si l’un quelconque des titulaires de droits, a une contestation, une réclamation ou une observation à élever au sujet d’une opération de répartition, une procédure interne, bien connue de tous, lui permet de saisir ladite commission de répartition qui examinera sa requête et tranchera la question.

Lire aussi : Le Burida répond à Serges Kassy : « Ferme ta sale gueule, tu devrais faire profil bas »

De même, les comptes du BURIDA sont soumis au contrôle d’un Commissaire aux comptes agréé et subissent régulièrement des audits financiers (le dernier audit financier remonte à août 2017). De plus, le BURIDA est membre de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (CISAC). Cette organisation a établi des règles professionnelles et des résolutions obligations auxquelles sont soumis tous membres, dont le BURIDA. Et aujourd’hui, le BURIDA est la 3ème société de gestion collective la plus performante après la SAMRO d’Afrique du Sud et l’ONDA de l’Algérie. La CISAC cite le BURIDA en exemple dans tous ses forums et réunions. Le BURIDA est donc un bon élève de la gestion collective, ce qui lui vaut d’accueillir de façon exceptionnelle la double réunion du Comité Exécutif du Comité Africain (CECAF) et du Comité Africain (CAF) de la CISAC du 23 au 25 juillet 2018, à Abidjan. . Cette réunion va réunir à Abidjan une trentaine de sociétés africaines et plusieurs organisations internationales dont l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), l’Africa Regional Intellectual Property Organization (ARIPO) et l’Organisation Interna (...)

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