Caution des logements : La loi fixant l'avance et la caution à deux mois adoptée
- Source: linfodrome.com
- Date: mer. 30 mai 2018
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La loi pour la fixation à deux mois de paiement de l'avance et de la caution des loyers a été adoptée par les députés de la Commission des affaires sociales et culturelles le mardi 29 mai 2018 à l'Assemblée nationale.
C'est dans un commun accord que le projet de loi sur la fixation à deux mois du paiement de l'avance et de la caution dans le cadre les contrats relatifs aux loyers d'habitation a été officiellement approuvé. Le ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, Claude Isaac Dé, face aux députés, s'est réjoui de leur engagement aux côtés du gouvernement pour mettre fin à l'anarchie qui sévit dans le domaine.
Il a annoncé que tout contrevenant à cette loi, s'expose à une peine d'emprisonnement allant d'un mois à 20 (...)
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