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A deux semaines des élections sénatoriales: Le camp Sangaré dénonce une violation des textes et interpelle le gouvernement


L'ambassadeur, Boubacar Koné, signataire du communiqué, en tant que porte-parole de la tendance Sangaré
  • Source: linfodrome.com
  • Date: lun. 12 mars 2018
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Dans une déclaration signé de l'ambassadeur Boubacar Koné et dont copie nous est parvenue, la tendance des dirigeants du Front populaire ivoirien, proche d'Abou Drahamane Sangaré, interpelle le gouvernement sur l'organisation des élections sénatoriales à venir, le 24 mars prochain. Ci-dessous, l'intégralité de leur déclaration.

Déclaration du Fpi suite à l’ordonnance du 14 février relative à l’organisation des élections sénatoriales

 

I -Les faits.

Alors qu’il avait, sans explication aucune, annoncé les élections municipales, régionales et sénatoriales pour l’année 2021, le gouvernement Ouattara au sortir du Conseil des ministres du 17 décembre 2017, à la surprise générale, informait les ivoiriens qu’il venait d’adopter au cours de la session de ce jour, un projet de loi organique portant organisation du futur Senat ivoirien tel que prévu par la Constitution du 08 novembre 2016.

Mais, alors même que les ivoiriens n’étaient pas encore revenus de la surprise, le 14 février 2018, le même gouvernement rendait publique, une ordonnance relative à l’organisation le 24 mars 2018 d’élections en vue de désigner les futurs membres dudit Sénat. En clair, le gouvernement Ouattara, venait d’abandonner, pour l’adoption du statut des sénateurs, le vote d’une loi organique telle que prévue par la Constitution du 08 novembre 2016, au profit d’une ordonnance, c’est-à-dire d’un acte réglementaire unilatéral.

En procédant ainsi, c’est-à-dire en choisissant de prendre une ordonnance en lieu et place d’une loi votée par l’Assemblée nationale, le gouvernement Ouattara choisit de violer l’article 90 de la Constitution de 2016 qui dispose que « l’organisation des élections sénatoriales, la composition du Senat sont régies par une loi organique ». Cette disposition ne lui donne pas d’alternative légale mais lui fait obligation d’emprunter la voie législative, car en faisant le choix d’une loi organique, la Constitution du 08 novembre 2016 rend obligatoire le recours au Conseil Constitutionnel, comme critère de validation de ladite loi. Cette étape obligatoire est « court-circuitée » par l’ordonnance du 14 février 2018 !

Non content de s’être arrogé, par le biais d’une Constitution taillée sur mesure, le pouvoir de nommer des parlementaires – le sénateur étant l’égal du député-, pouvoir qui constitue une négation manifeste du principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif pourtant affirmé comme principe de valeur constitutionnelle par l’article 101 de la Constitution, Alassane Ouattara décide d’enjamber l’Assemblée Nationale mieux, de s’attribuer un pouvoir que la constituant a formellement réservé aux députés, et cela sans l’assentiment de ces derniers !

 

II- Notre analyse.

L’ordonnance du 14 février 2018, a été prise en violation flagrante des articles 90, 101 et 106 de la Constitution.

L’article 101 confie à la loi et non au règlement le soin de fixer les règles concernant le régime électoral du parlement. Par conséquent, la fixation des règles relatives au Senat ne peut en aucune manière relever du Président de la République au regard de cette disposition.

Quant à l’article 106, qui organise le régime des ordonnances qui sont des mesures prises par le Président de la République dans le domaine réservé au Parlement, il fixe des conditions à remplir, à savoir entre autres :

-         l’adoption préalable par le Parlement d’une loi d’habilitation autorisant le Président à intervenir dans un domaine qui lui est réserv&ea (...)

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