DECLARATION SUR LE VOTE DU PROJET DE LOI PORTANT BUDGET 2018 DE L'ETAT DE COTE D'IVOIRE 21 DECEMBRE 2017

Le rapport de présentation du projet de budget 2018 et celui de la commission des Affaires Economiques et Financières, soumis à notre délibération appellent des observations et commentaires aussi bien en ce qui concerne les hypothèses de base ayant servi à la construction du projet de budget qu'au niveau des ressources et des emplois du budget.

I. DES HYPOTHESES INSUFFISANTES ET PEU CREDIBLES
Habituellement le Gouvernement construit son projet de budget en s'appuyant essentiellement sur l'évolution de l'environnement économique au niveau mondial, sous-régional et national.

Pour 2018, le gouvernement n'a pas dérogé à cette pratique. Ce faisant, il n'a pas tiré les enseignements des tristes évènements de l'année 2017 qui ont totalement bouleversé la gestion budgétaire.

Or il est envisageable que l'année 2018 soit aussi sensible que 2017, compte tenu des trois facteurs suivants :

- Les groupes armés qui ont revendiqué en 2017 n'ont pas tous été pris en compte, notamment les démobilisés qui épisodiquement continuent de manifester ;
- l'année 2018 est une année charnière au plan électoral au cours de laquelle des changements important dans le cadre juridique et institutionnel des élections sont attendus par la classe politique ; avec tous les risques éventuels ;
- les luttes de positionnement dans la perspective de l'élection présidentielle de 2020 sont susceptibles de troubler l'ordre public et d'impacter la bonne gestion du budget 2018.

Le projet de budget qui nous est soumis, n'anticipe sur aucun de ces facteurs socio-politiques. Quelle est la stratégie du gouvernement pour affronter sereinement ces échéances ?

S'agissant des données économiques, le gouvernement prend à son compte les tendances au niveau international et dans la zone UEMOA. Il affirme par ailleurs que l'économie nationale devrait rebondir avec un taux de croissance de 8,3% grâce notamment au dynamisme des secteurs tertiaire et secondaire qui serait induit par la consommation d'une part et l'investissement d'autre part.

C'est une affirmation gratuite qui n'est étayée par aucun élément de politique économique. Dans un pays qui ne compte que 4 millions de travailleurs dans le secteur formel avec un revenu moyen de 105.000 FCFA, sur une population active de 13 millions de personnes, où les chômeurs sont laissés pour compte et les agriculteurs abandonnés aux opérateurs véreux, d'où sort le dynamisme de la consommation qui doperait les recettes fiscales ?

Quant aux investissements, les expériences passées, notamment les gestions 2016 et 2017 ont montré que la nature des projets (infrastructures) et le mode de financement (emprunt extérieurs) ont des impacts limités sur l'économie nationale, donc sur les recettes fiscales, de sorte que la croissance qu'ils induisent est taxée de ‘‘croissance appauvrissante''.

Au total, les hypothèses qui fondent le projet de budget 2018 nous apparaissent non pertinentes et peu fiables. Des hypothèses erronées ne peuvent que conduire à un budget non sincère.

II. ANALYSE DES RESSOURCES ET DES EMPLOIS DU PROJET DE BUDGET

Le projet de budget 2018 s'équilibre en recettes et en dépenses à 6 756 milliards de FCFA contre 6 448 milliards de FCFA pour le collectif budgétaire 2017, soit une hausse de 309 milliards de FCFA (+4,8%).

Notons que la moyenne de la progression du budget de 2010 à 2016 a été de 10%. Cette variation limitée en 2018 est préoccupante. Elle traduit l'essoufflement du dynamisme budgétaire lié à l'évaporation des effets de rattrapage économique consécutifs à la sortie de crise et à l'absence de ressorts économiques de substitution au niveau national. Naturellement cette faible progression des recettes a une incidence sur le budget des dépenses.

1. Analyse des ressources du budget 2018

Les ressources du budget 2018 sont marquées par :
- l'effondrement des ‘'autres ressources intérieures'' ;
- la baisse des ressources extérieures ;
- la stagnation des ressources d'emprunt ;
- une hausse des recettes fiscales et des recettes des comptes spéciaux du trésor.

L'effondrement des recettes non fiscales qui sont projetées à 116 milliards de FCFA contre 156 milliards en 2017, soit une baisse de 41 milliards (-26%) est dû selon le gouvernement à une baisse des revenus des privatisations et des rétrocessions C2D. Est-ce parce que nous avons de moins en moins de choses à vendre ou ce qui reste est-il invendable ou avons-nous renoncé au programme de privatisation ? Le gouvernement ne donne aucune réponse à ces questions.

Les ressources extérieures baissent globalement de 6,39% passant de 1 373 milliards FCFA en 2017 à 1 285 milliards. Dans cette enveloppe, les appuis budgétaires baissent de 18% (-78 milliards FCFA), les concours de la Banque mondiale baissent de 45 milliards FCFA, nous n'avons aucun financement ni de la Banque Africaine de Développement, ni de l'Agence Française de Coopération. Même les financements projets baissent légèrement. Quand on sait que le recours aux financements extérieurs a été un axe majeur de la politique de monsieur Alassane Ouattara, on est en droit de se poser des questions : Avons-nous été abandonnés par la communauté financière internationale ? Que dit le gouvernement par rapport à cette situation ?

Le tassement, voire le recul des financements extérieurs est tel que la relative évolution des recettes fiscales qui sont projetées à 3 406 milliards de FCFA contre 3 071 milliards de FCFA en 2017 (soit +11%), est insuffisant pour booster l'ensemble des ressources de l'Etat. Si la tendance se confirme, de sombres perspectives se profilent à l'horizon.

2. Analyse des dépenses

Evidement, compte tenu de la faible croissance des ressources, la dépense publique ne peut se déployer, d'autant que le s (...)

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