Assemblée nationale : Le préalable du député Félix Anoblé qui a tout bloqué
- Source: linfodrome.com
- Date: mer. 13 déc. 2017
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PRÉALABLE DU DÉPUTÉ ANOBLE
Monsieur le Président,
Nous sommes à l'examen de la loi de finances 2018, consacrant le premier budget que, nous, Députés de la Première législature de la 3eme République, devons adopter.
Monsieur le Président, Depuis le mois de Mai et ce, conformément à l'article 109 alinéa 04 du Règlement Intérieur qui "avant qu'il soit soumis à l'Assemblée Nationale pour approbation, la Commission des Affaires Économiques et Financières examiné et approuve le projet de budget établi par les questeurs avec l'accord du bureau".
J'avais attiré votre attention sur le respect de cette règlementation. J'ai évoqué à plusieurs reprises la question ici même en plénière dans la période indiquée par les textes réglementant le budget de notre institution et ça n'a pas été fait.
Monsieur le Président,
Notre règlement est appuyé par la loi N°95-623 du 03/08/1995 portant modification de la loi N°59-84 du 04/07/1959 relative à l'autonomie financière de l'Assemblée Nationale qui stipule en son article 02 " les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée Nationale font l'objet de propositions préparées par les questeurs et arrêtées par la Commission des Affaires Économiques et Financières. Les propositions ainsi arr&ec (...)
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