Procédure civile, commerciale et administrative : Désormais, un délai de 6 mois pour obtenir une décision de justice

  • Source: fratmat.info
  • Date: mer. 11 oct. 2017
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Le Code de procédure civile, commerciale et administrative a été modifié en ces articles 140 et 181. Et ce, suite à l’adoption du projet de loi modifiant le Code de procédure civile, commerciale et administrative, hier, par la Commission des affaires institutionnelles et administratives de l’Assemblée nationale.

La modification de ces deux articles vient, à en croire le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé, qui a présenté l’exposé des motifs, en réponse aux questions des délais d’obtention des décisions de justice ainsi que des délais d’exécution desdites décisions.

Le commissaire du gouvernement a mentionné que malgré plusieurs modifications de cette loi adoptée en 1972, elle fait l’objet de critiques fondées. « Ces griefs, fort malheureusement et relativement fondés, sont extrêmement préjudiciables aux justiciables qui ont intérêt à voir leurs litiges être tranchés dans des délais raisonnables. Ils constituent également un handicap sérieux pour la Côte d’Ivoire dans sa dynamique de soigner significativement l’environnement des affaires et de parvenir ainsi à l’amélioration de son classement au Doing business », a-t-il expliqué. Après l’exposé des motifs, les différents groupes parlementaires du Parlement se sont prononcés sur ce projet de loi et ont donné un avis favorable quant à son adoption.

C’est donc à l’unanimité qu’il a été adopté par les membres de la Commission des affaires institutionnelles et administratives.

A l’instar des trois autres projets de loi présentés, par la suite, à la sagacité des députés.

Il s’agit, d’abord, du projet de loi portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du traité (...)

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