Le gouvernement actualise la loi régissant la profession de notaire

  • Source: AIP
  • Date: jeu. 13 juil. 2017
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Le gouvernement a adopté en conseil des ministres, mercredi, un projet de loi portant statut du notariat en remplacement de l’ancien texte vieux de 28 ans.

La profession de notaire en Côte d’Ivoire était jusqu’à présent réglementée par une loi datant d’août 1969 modifiée par la loi 97-513 du 4 septembre 1997, « d’où le besoin de revisiter cette loi qui n’était plus en cohérence avec l’évolution de notre société », a noté le porte-parole du gouvernement, Bruno Nabagné Koné.

La nouvelle loi, a-t-il fait savoir, modifie notamment les conditions d’accès, d’exercice et de cessation de l’exercice de la profession cela en vue de réduire les difficultés auxquelles se trouve confronter la pratique notariale.

«Ce nouveau dispositif facilite l’accès à la profession de notaire au notarié salarié. Cet accès était jusqu’à présent conditionné par les principes de création préalable d’une charge publique de notaire ainsi que par l’interdiction faite au notaire de céder son office. Ce nouveau dispositif assure une meilleure protection des populations, de clientèle du notaire », a relevé en outre M Nabagné Koné.

Il a informé également de ce que le nouveau texte astreint les professionnels de droit pouvant être nommé sur titre à un stage de formation préalable à la pratique du notariat, renforce les conditions préalables à la prestation de serment et impose au notaire une formation continue lui permettant d’être plus efficace dans sa mission et d’être mieux au service de sa clientèle.

La loi par ailleurs renforce la protection des actes et dossiers du notaire couverts par le secret professionnel, secret qui ne pourra désormais être levé que sur autorisation formelle du procureur général.

kg/kam




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