Régimes publiques de pension de retraite : Tout savoir sur les accessoires de pension, le capital-décès et la pension de réversion
- Source: L'Inter
- Date: dim. 15 janv. 2017
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Selon les syndicats, cette ordonnance comporte des dispositions antisociales. Ils en veulent pour preuve la réduction du taux d'annuité liquidable qui est passé de 2 % à 1,75 %, induisant la réduction de la pension, la suppression du capital-décès et de la pension de réversion, des allocations familiales, etc. Lundi 09 janvier dernier, au Plateau, en marge de la cérémonie de remise du certificat Iso 9001 version 2008 décerné à son institution par le certificateur français Afaq Afnor, Abdrahamane T. Berté, directeur général de l'Institution de prévoyance sociale-Caisse générale de retraite des agents de l'État (Ips-Cgrae), a animé une conférence de presse pour répondre aux préoccupations des assurés sociaux sur la réforme des pensions et rétablir la vérité relativement à ce que soutiennent les syndicats de fonctionnaires. Le Dg de l'Ips-Cgrae a fait savoir qu'avant la réforme, la retraite était automatique pour le fonctionnaire après 30 ans de service. Ainsi, dans le meilleur des cas, avec un taux de rémunération de l'année de service à 2 %, le taux de remplacement était de 60 % après 30 ans. Autrement dit, le retraité percevait 60 % de son salaire lorsqu'il était en activité. « Avec la réforme, l'âge de la retraite a été déplafonné. Ce qui répond à une forte aspiration des fonctionnaires de travailler un peu plus avant d'aller à la retraite. Ainsi, l'âge de la retraite a été reporté de 5 années supplémentaires. Avec 35 ans de service et un taux de rémunération de l'année à 1,75 %, la pension représente 61,25 % du salaire d'activité. Le retraité, avec la réforme se retrouve avec un taux de remplacement de 61,25 % alors que celui d'avant la réforme est de 60 %. Il est donc inexact d'affirmer que les pensions ont été réduites », a-t-il déclaré. Il a expliqué qu'avant la réforme de 2012, la pension de retraite était bonifiée pour certains fonctionnaires seulement, et sous certaines conditions, d'accessoires qui n'ont rien à voir réellement avec la pension. Il s'agit, entre autres, de la majoration pour famille nombreuse et des allocations familiales.
Les majorations pour famille nombreuse
Abdrahamane T. Berté a fait une précision de taille. « Les accessoires de pension que sont les majorations pour famille nombreuse et les allocations familiales, octroyés avant la réforme de 2012, continuent d'être payés et n'ont jamais fait l'objet d'une quelconque interruption », a-t-il soutenu. Il a fait savoir que sous l'empire de la loi de 1962, la majoration pour famille nombreuse était octroyée à un titulaire d'une pension d'ancienneté ayant élevé au moment de la cessation de son activité, au moins 3 enfants âgés d'au moins 16 ans chacun. Les 3 premiers enfants donnaient droit à 10 % d'augmentation du montant de la pension et chaque enfant supplémentaire, âgé aussi d'au moins 16 ans, donnait droit à 5 % d'augmentation du montant de la pension. S'agissant des allocations familiales, elles étaient accordées à un titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'une pension proportionnelle concédée pour invalidité ayant des enfants de moins de 21 ans non pris en compte au titre de la majoration pour famille nombreuse. « L'octroi de ces accessoires de pension aux seuls titulaires de pensions d'ancienneté posait un problème d'égalité et d'éthique. Seuls les fonctionnaires qui totalisaient 30 ans de service, avec au moins 3 enfants âgés de plus de 16 a (...)
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