Reforme constitutionnelle : Voici les 21 propositions de la société civile
- Source: L'Inter
- Date: jeu. 12 mai 2016
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Mardi 10 mai 2016, Civis-Ci, association d'éducation à la citoyenneté et aux droits de l'homme, en collaboration avec le Groupe de travail des jeunes pour la gouvernance et les droits de l'homme, a organisé un déjeuner débat au siège de la fondation Friedrich Naumann à Cocody Danga, sur le thème : « Réforme constitutionnelle et démocratie en Côte d'Ivoire : Comment la réforme constitutionnelle peut-elle permettre un meilleur enracinement des valeurs démocratiques et d'Etat de droit ? » Ces deux structures de la société civile ont saisi cette tribune pour présenter les 21 propositions ci-dessous, élaborées dans le cadre d'une initiative citoyenne pour une reforme constitutionnelle inclusive et consensuelle.
Ces propositions, selon leurs auteurs, ne sont pas encore définitives et peuvent être enrichies avec les débats avec la presse nationale et internationale, et les propositions de toutes les autres structures de la société civile.
PROPOSITIONS CITOYENNES
Proposition 1
La consécration du principe d'intangibilité des dispositions suivantes : La durée (5 ans) et le nombre de mandats consécutifs (2) du président de la République.
Proposition 2
La règle de non-cumul des mandats politiques électifs (1 citoyen, 1 mandat politique électif).
Proposition 3
L'élargissement des pouvoirs de l'Assemblée nationale en matière de contrôle de l'action gouvernementale, d'évaluation des politiques publiques, de contrôle des institutions de la République et des autorités administratives indépendantes.
Proposition 4
Le renforcement de l'indépendance et de l'autorité du Conseil supérieur de la Magistrature par le retrait du président de la République sur la liste des membres.
Proposition 5
La modification de l'article 35 de la Constitution du 1er août 2000.
Proposition 6
Le renforcement de l'efficience des collectivités décentralisées par l'instauration de la résidence obligatoire dans la collectivité des candidats aux élections régionales et municipales.
Proposition 7
L'obligation de soumission à l'Assemblée nationale des propositions de nominations de hauts fonctionnaires de l'administration publique pour approbation.
Proposition 8
La déchéance du député démissionnaire de son parti politique de son mandat en cours de législature.
Proposition 9
Constitutionnalisation du statut de l'opposition et des pa (...)
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