100 millions de F Cfa à chaque candidat à la présidentielle / Koné Katinan : « Aucune loi n'autorise le chef de l'État à jouer la mansuétude » - « La mesure, qualifiée d'exceptionnelle, est un acte de corruption »
- Source: Soir Info
- Date: mar. 06 oct. 2015
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« La loi 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle, elle même légèrement retouchée par la décision 2005-07 PR du 15 juillet 2005 portant le même objet que la loi ci avant rappelée, sont d'une clarté nette. Il faut se souvenir que la décision présidentielle rappelée a valeur de loi puisqu'elle a été prise dans le cadre de la mise en œuvre du fameux article 48. Le financement des candidats à l'élection intervient après l'élection présidentielle, et n'est ouvert qu'aux seuls candidats qui ont obtenu au moins 10% des voix exprimées. La seule exception qui a été ouverte par la décision présidentielle précitée, se rapporte à l'élection présidentielle de 2005 reportée en 2010. A l'article 24 de cette décision, il est écrit ce qui suit : « le financement des candidats à l'élection présidentielle, prévu à l'article 9 de la présente décision, est mis à la disposition des bénéficiaires 3 mois après la proclamation des résultats définitifs par le Conseil Constitutionnel. Cependant, pour les élections générales de 2005, le financement prévu par la présente décision, doit être mis à la disposition des bénéficiaires à compter du 15 juillet 2005 ». Cette mesure d'exception fait partie des acquis que le Rdr a acquis suite au (...). Sinon le principe du financement des candidats est prévu par l'article 9 de la décision rappelée. La composition de ce financement est, (...)
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