Délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d'Ivoire : Ce que l'État ivoirien reproche à son voisin - Tout sur le dossier en béton constitué par Abidjan


Une photo de la délégation conduite par le ministre du Pétrole et de l'énergie, Adama Toungara.
  • Source: L'Inter
  • Date: mer. 08 avr. 2015
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L'échec des négociations relatives au différend sur la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d'Ivoire dans l'Océan Atlantique a pris une autre tournure avec la décision des autorités ivoiriennes de saisir le Tribunal international du droit de la mer demandant des mesures conservatoires conformément à l'article 290, paragraphe 1, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Dans sa demande, la Côte d'Ivoire invite la chambre spéciale à prescrire à titre de mesures conservatoires, que le Ghana prenne toutes les mesures aux fins de suspension de toute opération, d'exploration et d'exploitation pétrolières en cours dans la zone litigieuse. Il faut également que ce pays s'abstienne d'octroyer de nouvelles autorisations d'exploration et d'exploitation pétrolières dans la zone litigieuse et prenne des mesures nécessaires pour empêcher que les informations résultant des activités passées, en cours et à venir, d'exploration dans la zone litigieuse menées par le Ghana, ou avec son autorisation, soient utilisées de quelque manière que ce soit au détriment de la Côte d'IvoireEn outre, la Côte d'Ivoire estime que le Ghana doit prendre toutes mesures nécessaire à la préservation du plateau continental, des eaux qui lui sont subjacentes, et de son sous-sol et s'abstenir de toute activité unilatérale qui comporte un risque de préjudice aux droits de la Côte d'Ivoire et de toute action unilatérale pouvant conduire à l'aggravation du différend.

Les plaidoiries qui se sont déroulées les 29 et 30 mars nous ont permis de comprendre les motivations profondes de l'État ivoirien. A cette audience, la Côte d'Ivoire était représentée par Adama Toungara, Ministre du pétrole et de l'énergie, Ibrahima Diaby, directeur général des Hydrocarbures, Thierry Tanoh, secrétaire général adjoint de la Présidence, S.E. M. Léon Houadja Kacou Adom, ambassadeur de Côte d'Ivoire en Allemagne. A ceux-ci, s'ajoutent des avocats et d'éminents experts en droit de la mer. Pour défendre leur position, les autorités ivoiriennes ont constitué un ''dossier en béton'' qu'il ont présenté devant la Chambre. D'abord, c'est Dr Diaby Ibrahima, directeur général des hydrocarbures et co-agent de la Côte d'Ivoire, qui a ouvert le bal. Il a saisi l'occasion pour exprimer ses regrets dans cette affaire. La Côte d'Ivoire dit déplorer le fait que ''le Ghana réécrive notre histoire commune en affirmant que la Côte d'Ivoire aurait accepté expressément comme frontière maritime ivoiro- ghanéenne la ligne le long de laquelle les blocs pétroliers sont octroyés par les deux Etats''. ' « Cela n'a jamais été le cas. Les limites de blocs pétroliers ne représentent pas les frontières maritimes d'un pays, encore moins ceux de la Côte d'Ivoire », s'est défendu Dr Diaby, qui a dit également ne pas approuver que le Ghana ait attribué des blocs pétroliers et fait accélérer les travaux d'exploration et de développement pétroliers dans la zone litigieuse alors que la Côte d'Ivoire s'est abstenue, à ce jour, de ce type d'actions unilatérales.  « Je regrette enfin et profondément que le Ghana ait brutalement mis fin à ces négociations le 19 septembre 2014, quelques jours avant la tenue d'une nouvelle rencontre des délégations ivoirienne et ghanéenne en se comportant dans la zone litigieuse comme dans un territoire sur lequel la souveraineté lui serait acquise. Admettre ce comportement serait reconnaître que le fait acquis se substitue au droit, que l'occupation d'un territoire induit sa propriété et qu'en bref, la force prime », a-t-il ajouté. Pour Me Adama Camara qui fait partie des avocats de la partie ivoirienne, les intenses opérations pétrolières actuellement réalisées par le Ghana de manière précipitée dans la zone maritime litigieuse, visent à créer une situation de fait acquis dont l'objectif, inavoué mais recherché, est de priver d'effets utiles la décision à intervenir sur le fond.

 

Une demande injustifiée, selon le Ghana

De son avis, une telle situation est de nature à affecter l'exercice de la fonction judiciaire. Il a fait savoir que, contrairement à ce qu'a cru devoir affirmer le Ghana dans son acte introductif d'instance du 19 septembre 2014, le différend est ancien et admis par les deux Etats. « Ce différend s'est cristallisé dès 1988, date à laquelle la Côte d'Ivoire a, pour la première fois, évoqué la question de la délimita (...)

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