Droits de l'Homme, procès des pro-Gbagbo, CPI, présidentielles 2015... / Nathalie Kouakou (Amnesty-Côte d'Ivoire) : « Le système judiciaire est l'une des plaies de la gouvernance Ouattara » - « Il est impérieux de transférer l'ex-Première dame à la CPI »

  • Source: L'Inter
  • Date: mer. 14 janv. 2015
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Amnesty International reste préoccupée par la situation des droits de l'Homme en Côte d'Ivoire, que cette organisation estime encore précaire.

La présidente nationale de la section-Côte d'Ivoire de l'Ong de défense des droits de l'Homme, Nathalie Kouakou, dépeint un tableau plutôt sombre. Viols, torture, arrestations arbitraires, procès inéquitables, impunité, mal gouvernance ..., tout y passe. L'activiste des droits de l'Homme n'occulte pas les questions de réconciliation et de la préparation des élections présidentielles de 2015. Interview...

 

La Fidh et ses organisations partenaires en Côte d'Ivoire, notamment la Lidho et le Midh, ont publié récemment un rapport faisant le point des droits de l'Homme. Que vous inspire ce rapport ?

Ce rapport nous interpelle tous sur certaines grandes questions à résoudre avant les échéances électorales de 2015. Ces questions portent essentiellement sur les détenus dits « pro-Gbagbo » encore en attente de jugement ou de libération provisoire pour certains, la justice équitable et impartiale, la composition du bureau de la Commission électorale indépendante (Cei), la réconciliation nationale et la sécurité dans le Nord et l'Ouest du pays. C'est un rapport riche qui n'aborde néanmoins pas certaines violations des droits humains telles que la torture, la répression des manifestations et les atteintes à la liberté d'expression.

 

Quel regard portez-vous sur ces points que vous venez de relever ?

Il faut dire que les prisons ivoiriennes sont toujours remplies de détenus de la crise post-électorale en attente d'un procès depuis plus de trois ans, pour certains. La liberté de contestation est toujours mise à mal avec la répression des manifestations des indignés et des parents des détenus. Parfois, ces manifestants ont été arrêtés et gardés pendant quelques heures. L'impunité règne toujours. Les dozos sont toujours les maîtres à l'Ouest ; aucun dozo n'a encore été arrêté pour sa participation dans les massacres du quartier carrefour à Duékoué et de l'attaque du camp de Nahibly. Au contraire, ils continuent d'être les supplétifs des Frci dans certaines interventions, telles que les arrestations suite à l'attaque de la ville de Grabo dans la nuit du 22 au 23 février 2014. Les arrestations arbitraires et la torture ont continué encore en 2014, où des personnes enlevées suite aux attaques de Grabo et d'Akouédo ont été torturées aux fins d'obtenir des aveux, avant d'être incarcérées. A ces personnes s'ajoutent tous ceux qui ont été arrêtées depuis la fin de la crise post-électorale. Pour Amnesty international, il est temps qu'une attention particulière soit portée à la problématique de la torture en Côte d'Ivoire, surtout que toutes ces personnes torturées souffrent de diverses affections et ne sont pas prises en charge. Par ailleurs, plusieurs détenus qui sont en liberté provisoire vivent dans le dénuement total et n'ont aucun recours ni soutien. Cette situation est inacceptable. Le ministère de la Justice et des droits de l'Homme ne peut pas continuer à fermer les yeux sur ces cas graves de violations des dispositions de la convention des Nations-Unies contre la torture ratifiée par la Côte d'Ivoire en 1995.

 

La question du viol qui a été abordée dans votre rapport en 2013, a-t-elle connu des avancées l'an dernier (2014) ?

Depuis la guerre de 2002, le viol est devenu monnaie courante à l'Ouest du pays parce que les auteurs issus de l'armée régulière, des mouvements rebelles et des autres forces connexes n'ont toujours pas été inquiétés quoique nous ayons relevé les responsabilités dans notre rapport. Un an après, en 2014, nous constatons que le viol fait toujours partie du quotidien des populations ivoiriennes notamment celles de l'Ouest du pays. Selon les informations recueillies au dernier trimestre de 2014, ce sont environ 30 femmes qui sont violées par mois. Parfois, des filles sont enlevées, séquestrées, violées pendant des jours et jetées à la rue. Les cas de mariage précoce sont aussi fréquents. Des parents promettent leurs filles en mariage soit à des cousins soit à des personnes riches, les enlèvent de l'école et les marient. Nous avons deux cas sous la main que nous gérons en ce moment. Nous assurons la prise en charge scolaire d'une des jeunes filles, ce qui ne fait pas partie de nos missions.

 

Vos pairs de la Fidho, de la Lidho et du Midh ont produit un rapport pratiquement à charge contre le pouvoir pour ce qui est de la question de la justice. Cette lecture vous convient-elle ?

Je réponds tout de suite oui. Notre système judiciaire est l'une des plaies de la gouvernance actuelle. Dans ses différents rapports, Amnesty International n'a eu de cesse de dénoncer l'inertie et la lenteur de la justice ainsi que son incapacité à poursuivre tous les auteurs de violations des droits humains et du droit international humanitaire pendant la crise post-électorale. Nous faisons le constat que le traitement réservé aux détenus est parfois inhumain et dégradant en dehors de toutes dispositions légales. A propos, le 08 décembre 2014, six détenus ont été transférés des prisons de Man et de Séguéla sur Abidjan. Ils ont été confinés dans des sortes de chambres barricadées à l'école de Police sans avoir informé ni les parents, ni les avocats. Ils ont été détenus pendant des jours dans des conditions d'insécurité sanitaire déplorables. Ces détenus ne pouvaient recevoir de visite ni communiquer, en toute violation du principe 16 sur la gestion des détenus qui stipule ceci : « dans les plus brefs délais après l'arrestation et après chaque transfert d'un lieu de détention ou d'emprisonnement à un autre, la personne détenue ou emprisonnée pourra aviser ou requérir l'autorité compétente d'aviser les membres de sa famille ou, s'il y a lieu, d'autres personnes de son choix, de son arrestation, de sa détention ou de son emprisonnement, ou de son transfert et du lieu où elle est détenue». Pourquoi n'ont-ils pas été transférés directement à la Maca  (Maison, d'arrêt et de correction d'Abidjan) ? Il est manifeste qu'il y a un gros travail à faire sur l'évolution des mentalités quant aux traitements réservés à ceux qui se retrouvent en prison. Ces personnes détenues ont perdu leur droit à la liberté. Il revient à l'Etat de leur garantir la jouissance de tous les autres droits. Malheureusement, ce n'est pas le cas en Côte d'Ivoire. La protection du droit à la vie, la prévention et la protection contre la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants comme énoncé dans l'article 6 et 7 du pacte relatif aux droits civils et politiques n'ont pu être respectées en dépit des engagements pris au sommet de l'Etat. Ainsi, en 2014 des prévenus et des condamnés sont morts à la Maca suite aux émeutes provoquées par le fameux Yacou le chinois et au béribéri, conséquence de la mauvaise alimentation. L'administration pénitentiaire n'a pu garantir la sécurité de la population carcérale de la Maca. Les mauvais traitements et la torture sont encore et toujours une réalité dans la chaîne judiciaire ivoirienne. Par ailleurs, bien que le pouvoir ait procédé à des libérations provisoires, nous notons que des centaines d'autres individus anonymes sont encore détenus dans les prisons sur l'ensemble du territoire dans le cadre de la même affaire. Les procès doivent être ouverts et clôturés pour tous les détenus de la crise post-électorale avant les élections de 2015 pour garantir la pleine participation de tous. Aucune personne ne pourra aller voter tant qu'un parent, un enfant, un mari, un concubin, un ami sera détenu sans être jugé pour avoir participé d'une façon ou d'une autre dans le processus électoral de 2010 surtout qu'il y a une fausse la polémique autour du nombre exact de détenus liés à la crise postélectorale.

 

La fausse polémique à laquelle vous faîtes allusion est-elle liée au fait que le pouvoir et l'opposition ne s'accordent pas sur les chiffres pour ce qui est du nombre de prisonniers politiques ?

Effectivement. Le Fpi avance 719 détenus, le gouvernement affirme que 228 d'entre eux ne sont pas répertoriés dans le fichier officiel. Cela pose le problème de la bonne tenue des dossiers des détenus devant garantir leur traçabilité dans la chaîne judiciaire. Alors, que faire des 228 ? Dans tous les cas, pour avoir suivi de près les cas des détenus de la crise post-électorale, nous savons que d'avril 2011 à décembre 2014, le nombre de personnes arrêtées et détenues est de 750. 327 ont bénéficié de la liberté provisoire jusqu'en décembre 2014. Le nombre de personnes encore détenues à ce début de 2015 tourne autour de 460, sans oublier que douze autres personnes ont été arrêtées suite à l'attaque du camp d'Akouédo en septembre 2014. Nous pensons que les libérations provisoires doivent continuer et s'étendre à tous les civils et corps habillés anonymes qui croupissent dans les prisons, dans le cadre de la même affaire.

 

Y compris l'ex-Première dame Simone Gbagbo

Le cas de l'ex-Première dame est complexe parce que réclamée à la fois par la justice pénale nationale et internationale. Comme elle est en procès en ce moment devant la Cour d'assises d'Abidjan, nous attendons les conclusions du procès pour apprécier. C'est le lieu pour nous d'appeler l'administration judiciaire à lui garantir un procès équitable et à fournir tout le soutien matériel, technique et financier aux avocats assurant sa défense.

 

La Cpi maintient la pression pour son transfèrement, le gouvernement ivoirien s'y oppose. Quel commentaire faites-vous?

Il est impérieux de transférer l'ex-Première dame à la Cpipour qu'elle puisse répondre des crimes contre l'humanité qui lui sont reprochés. Son procès à Abidjan ne prend pas en compte les graves violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire qui lui sont reprochées. Elle n'est poursuivie que pour « atteinte à la défense nationale, constitution de bande armée, trouble à l'ordre publique, coalition de fonctionnaire, de rébellion, tribalisme et xénophobie». De plus, la justice ivoirienne, de par son inertie et son incapacité de poursuite dans le camp du président Ouattara, prouve sa partialité et sa difficulté à respecter des procès équitables pour Simone Gbagbo.

 

A quelques mois d'un nouveau scrutin présidentiel, quel bilan faites-vous de la gouvernance Ouattara, notamment sur la question des droits de l'Homme ?

Depuis l'accession du Président Ouattara au pouvoir, notre mouvement n'a eu de cesse de revenir sur des éléments constitutifs de graves violations des droits dans notre pays. Nous avons eu bon espoir de voir la situation évoluer avec son engagement ferme à faire du respect des droits humains l'un des piliers de son mandat. Dans nos différents rapports, nous sommes revenus à plusieurs reprises sur la nécessité pour l'Etat de Côte d'Ivoire de ratifier certains instruments juridiques internationaux permettant ainsi à notre pays d'être considéré comme un Etat de droit. Malheureusement, ce n'est pas encore le cas. Les engagements pris n'ont pas été tenus. En outre, le Président Alassane Ouattara avait également pris un certain nombre d'engagements au niveau national  qui n'ont pas encore été respectés. Les arrestations arbitraires continuent même si le rythme a baissé en 2014. Il y a la répression des manifestations et l'arrestation des manifestants comme le cas des indignés, du collectif des parents des détenus politiques et des fabricants de sachets plastiques. Nous attendons toujours l'efficacité, l'impartialité et l'équité de la justice ivoirienne ainsi qu'un signal fort pour la tenue d'enquêtes et l'arrestation de toute personne en situation d'autorité soupçonnée d'avoir commis des atteintes aux droits humains.

 

Il y a, tout de même des acquis comme la loi portant protection des défenseurs des droits de l'Homme qui est une avancée majeure sur le continent…

Le gouvernement a fait des progrès en matière de prise de lois surtout celle que vous venez d'évoquer et dans l'application de la loi de décembre 1998 portant répression de certaines formes de violences faites aux femmes par l'arrestation et le procès d'exciseuses au Nord et à l'Ouest du pays. Mais, globalement, les engagements pris n'ont pas été tenus. Par exemple, sur le dossier des tueries de Nahibly et Duékoué, il n'y a eu aucune avancée. Les corps retirés des puits pour autopsie sont restés sans suite. Jusqu'à ce jour, il n'y a aucun résultat officiel des autopsies. Les mis en cause qui sont connus, se promènent et les familles vivent avec ce traumatisme sans trouver de réponse à leurs préoccupations. Un camp de déplacés internes détruit au vu et au su de tout le monde, des déplacés tués dans un camp, une première dans le monde et aucune poursuite dans un Etat qui se dit de droit. C'est manifestement la consécration de l'impunité.

 

Si on vous suit, les mis en cause bénéficient de la protection du pouvoir…

Tout porte à le croiresurtout que les grandes chaînes de commandement directement impliquées sont connues. Une commission nationale d'enquête a été mise en place par le gouvernement, nous attendons toujours les conclusions de cette commission. Il est évident que le pouvoir ne manifeste aucune urgence dans le traitement de ces dossiers qui mettent en cause les dozos et des chefs des Frci de la zone. Cela démontre une volonté de ne pas poursuivre les auteurs des crimes venant de son propre camp. Or, c'est en agissant ainsi que le pouvoir va briser la chaîne de l'impunité et l'idée d'une justice à deux vitesses. Cette impunité manifeste renforce le traumatisme et la douleur des familles.

 

Est-ce pour cette raison que vous sollicitez du procureur de la Cpi, Fatou Bensouda des enquêtes sur des crimes imputés aux forces pro-Ouattara ?

Amnesty International a salué l&rsquo (...)

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