Appel de la décision de confirmation des charges contre Gbagbo : Ce qu'Altit demande à la Cour - Une requête de l'avocat de l'ex-président rejetée


L’avocat de Laurent Gbagbo souhaite fournir un document d’appel plus dense. (Photo d'archives)
  • Source: Soir Info
  • Date: mar. 22 juil. 2014
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Dans l'affaire le Procureur contre Laurent Gbagbo, Emmanuel Altit, avocat principal de l'ancien président ivoirien, Laurent Gbagbo compte bien faire appel de la décision de la Chambre préliminaire I en date du 12 juin 2014 qui confirme les charges contre l'ex-chef de l'Etat.

Cependant, l'avocat français souhaite que la Cour lui accorde de déposer un document d'appel dont le nombre de pages excède la norme en vigueur à La Haye. Il l'a indiqué dans une requête en date du 18 juillet dernier qui a été publiée hier, lundi 21 juillet 2014 par l'instance judiciaire internationale.

L'avocat français qui souhaite une ‘'rallonge'' de 32 pages, a, dans sa requête, expliqué ses motivations. « La défense soumet qu'un argumentaire clair et cohérent, non entravé par la nécessité de se conformer à la limite de vingt pages, bénéficiera à la fois aux parties et à la Chambre préliminaire, et facilitera in fine la bonne administration de la justice. Il est en effet important que la Chambre préliminaire dispose de tous les éléments pertinents afin d'être en mesure de rendre une décision éclairée et motivée sur les questions posées par la défense du Président Gbagbo concernant la décision de confirmation des charges et ainsi, de décider s'il y a lieu ou non d'autoriser l'appel de la défense (…)L'appel d'une décision de confirmation des charges a nécessairement un impact sur la suite de la procédure. Permettre à la défense de développer un argumentaire complet et de formuler toutes les questions qui se posent à la suite de la décision de la Chambre du 12 juin 2014 touche donc par définition à l'équité du procès. De plus, certain (...)

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